Travaux de rénovation : la hausse de la TVA confirmée

Actus juridiques et fiscales17/12/2013

Les députés ont confirmé, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013, la hausse de la TVA pour les travaux de rénovation hors travaux de rénovation énergétique. Ils sont actuellement soumis à un taux intermédiaire de 7 % qui passera à 10 % à compter du 1er janvier prochain. Cependant, le taux actuel de 7 % restera applicable aux travaux ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette date et d'un solde encaissé avant le 1er mars 2014.