Sortie du décret relatif au PEA PME

Actus juridiques et fiscales07/03/2014

Comme vous le savez, le décret fixant les règles applicables au PEA PME destiné au financement des petites et moyennes entreprises a été publié mercredi 5 mars au Journal Officiel.

Dans le cadre de cette réforme, CD Partenaires vous propose ainsi de faire profiter à vos clients de cette nouvelle enveloppe fiscale.

Le PEA PME possède des avantages fiscaux identiques à celui du PEA classique et fonctionne de la même manière. Voici dans les grandes lignes ses caractéristiques :

Plafond des versements 75 000 euros
Rappel de la fiscalité  Exonération de la fiscalité sur les plus-values et dividendes après 5 années de détention (hors prélèvements sociaux de 15.5 %) 
Titres éligibles 

Entreprises employant  moins de 5 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1.5 milliard d’euros ou affichant un total  de bilan inférieur à 2 milliards.

PME –ETI ayant leur siège en France ou dans un autre état membre de l’Union Européenne et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent

Titres Cotés ou non

Parts d’OPCVM à condition qu’ils répondent aux critères d’éligibilité.
A savoir  Une enveloppe à part entière qui peut être ouverte en complément du PEA classique. 

 

En savoir plus :

  • Vous pouvez d’ores et déjà proposer à vos clients de prendre date fiscalement en ouvrant leur PEA-PME auprès de CD Partenaires. Une sélection de fonds  éligibles au PEA PME -PMI est également  disponible dans l'offre CD Partenaires.
  • La durée de détention du PEA PME-ETI s’entend à compter de la date d’ouverture et non de la date de versement des fonds.
  • Lire le décret

Votre interlocuteur commercial se tient naturellement à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.