Publication de la directive MIF

Actus juridiques et fiscales04/11/2014

Le 15 septembre dernier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié  un article sur la nouvelle directive et le règlement Marché d’instruments financiers (MiFID et MiFIR). En voici les principaux éléments concernant l’activité de conseiller patrimonial.

« La révision de la directive MiFID prévoit d’améliorer la protection des investisseurs, notamment en renforçant les règles de prévention des conflits d’intérêts. Les conseillers indépendants et gestionnaires de portefeuilles n'auront plus le droit de recevoir des rémunérations de la part d’autres personnes que leurs clients (« inducements »). Le conseil fourni ne pourra se présenter comme « indépendant » que si le conseiller d’une part ne perçoit pas de rétrocessions sur la vente des produits conseillés et d’autre part propose une palette suffisamment diversifiée de produits aux clients.

Lorsque des rétrocessions sont autorisées (en dehors donc du conseil indépendant et de la gestion de portefeuille), il est précisé qu’ils doivent contribuer à l’amélioration du service offert au client et ne pas porter atteinte aux obligations de la société d’agir au mieux pour les intérêts de son client.

L’AMF est très attentive à la notion d’amélioration du service au client, qui sera précisée dans les textes d’application, une définition abusivement étroite de celle-ci pouvant résulter en une interdiction de fait des rétrocessions. Une telle interdiction réduirait la possibilité pour les clients les moins aisés de bénéficier de conseil d’investissement, ce qui serait contraire à la volonté du régulateur d’améliorer la protection des épargnants.

Le texte laisse la possibilité aux Etats membres, « dans des cas exceptionnels », de prendre des mesures plus restrictives quant à la possibilité pour les entreprises de percevoir des rétrocessions.

La volonté de limiter les conflits d’intérêts se traduit aussi par le renforcement dans la directive des règles et de la surveillance applicables aux politiques de rémunération du personnel des prestataires de services d’investissement, que devront développer les textes d’application.

Concernant la protection des avoirs des clients, les modifications de la directive sont peu nombreuses. La principale évolution porte sur le renforcement des droits de propriété des titres pour les clients particuliers. Les travaux de niveau 2 en cours envisagent toutefois des mesures très contraignantes pour diversifier les lieux de dépôts des fonds de la clientèle. L’AMF estime que la sécurité des avoirs dépend surtout de l’amélioration du régime et des modalités de la tenue de compte-conservation, la diversification proposée n’augmentant pas nécessairement cette sécurité tout en générant d’autres risques, notamment opérationnels.

Les autres mesures visant à améliorer la protection des investisseurs concernent l’élargissement de la définition des produits complexes (c’est-à-dire les produits qui peuvent être vendus en exécution simple), les obligations d’information des clients, notamment en ce qui concerne les coûts, et le contrôle des produits, à travers des mesures dites de « product governance » qui devront être mises en place par les entreprises élaborant et/ou commercialisant des produits et services financiers, et de « product intervention », permettant aux autorités d’intervenir en cas de menace sur le marché ou pour les épargnants. »

CD Partenaires, en tant que plateforme dédiée aux professionnels du patrimoine, a mis en place tout un ensemble de chantiers, de concert avec les assureurs, de manière à pouvoir offrir prochainement un panel complet de solutions leur permettant d’affirmer leur dimension de conseil.

Source : Article issu du site de l’AMF / Règlementation / Dossiers thématiques / Marchés : Intermédiaires & protection des investisseurs « La nouvelle directive et le règlement Marché d’instruments financiers (MiFID et MiFIR)», publié  le 15 septembre 2014