Projet de loi Duflot adopté

Actus juridiques et fiscales19/09/2013

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, mardi 17 septembre 2013, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit Alur.

Ce texte contient des dispositions telles qu’un nouveau dispositif d’encadrement des loyers ou encore l’instauration d’une garantie universelle des loyers qui visent à protéger les bailleurs contre les risques d’impayés.