Précision sur une condition d’exonération concernant la plus-value immobilière

Actus juridiques et fiscales03/09/2013

Le ministre de l'Economie a précisé le 5 septembre 2013 dans le cadre d’une réponse à un député qu'au regard de l'exonération d'impôt sur la plus-value résultant de la première cession d'un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi de tout ou partie du prix de cession dans l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, "il n'est pas tenu compte des remboursements d'emprunt afférents au logement cédé".

"Dès lors, l'exonération pourra être totale si le remploi porte sur un logement dont le prix d'acquisition est au moins égal au prix de cession du logement pour lequel le contribuable a demandé le bénéfice de l'exonération, sans qu'il soit tenu compte, le cas échéant, pour effectuer cette comparaison, du remboursement du crédit en cours sur le logement cédé, ni de la souscription d'un nouvel emprunt pour l'acquisition de la résidence principale".