Lutte contre la fraude fiscale : le Conseil constitutionnel valide

Actus juridiques et fiscales18/12/2013

Le 4 décembre, le Conseil constitutionnel a validé le nouveau dispositif de lutte contre la fraude fiscale, dispositif instituant notamment un procureur de la République financier.

Quelques points ont toutefois été censurés :

  • l'article ouvrant la possibilité de recourir à une garde à vue de 96 heures avec report de la présence de l'avocat à la 48e heure pour les délits de fraude fiscale et douanière aggravés, et celui donnant la possibilité, pour les administrations fiscale et douanière, de demander au juge l'autorisation de procéder à des visites domiciliaires sur le fondement de documents quelle qu'en soit l'origine, y compris illégale.
  • l'article qui ajoutait à la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale les États n'ayant pas conclu avec la France ou n'envisageant pas de conclure une convention d'assistance administrative incluant l'échange automatique des documents.

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