Loi de finances et de loi de finances rectificative pour 2015

Actus juridiques et fiscales03/02/2015

Zoom sur les principales mesures de la loi de finances et de loi de finances rectificative pour 2015 (publiées au JO le 30 décembre 2014), qui pourraient avoir un impact en matière de gestion de patrimoine.

Nous avons divisé ces mesures en trois parties :

  • Les mesures concernant l’impôt sur le revenu de 2015
  • Les mesures concernant l’immobilier 
  • Les mesures concernant les non-résidents

IMPOT SUR LE REVENU 2015

Barème de l’impôt sur le revenu

Baisse de l’impôt sur le revenu

Suppression de la première tranche d’imposition :
la 1ère tranche d’imposition de l’IR au taux de 5,5 % qui était applicable à la fraction des revenus comprise entre 6 011 € et 11 991 € est supprimée.

Première tranche d’imposition à 14 % à partir de 9 690 € :
le seuil d’entrée dans la nouvelle première tranche d’imposition au taux de 14 % est fixé à 9 690 €.

Revalorisation des limites des tranches de l’impôt sur le revenu :
les limites des tranches du barème sont revalorisées de 0,50 %, hausse prévisible de l’indice des prix hors tabac pour 2014.

Renforcement de la décote :
le plafond de la décote est relevé à 1 135 € pour les contribuables célibataires, divorcés, ou veufs et à 1 870 € pour les couples soumis à imposition commune.

Barème de l'impôt sur les revenus 2014
Revenu imposable / nombre de parts fiscales Taux
N'excédant pas 9 690 € 0 %
Compris entre 9 690 € et 26 764 € 14 %
Compris entre 26 764 € et 71 754  € 30 %
Compris entre 71 754 € et 151 956 € 41 %
Supérieur à 151 956 € 45 %

 

Réductions et crédits d'impôt

Le nouveau dispositif PINEL 

Annoncée à l’occasion du plan de relance pour le logement du 29 août 2014, cette réforme a pour objet de relancer la construction et notamment de favoriser l’émergence d’une nouvelle offre de logements intermédiaires dans les zones tendues.

Les principaux axes du passage du "Duflot" au "Pinel" sont les suivants :

Durée de l’engagement
Le dispositif "Pinel" permet d’opter pour un engagement initial de 6 ans ou 9 ans.
Le contribuable peut proroger cet engagement jusqu’à 12 ans par périodes de 3 ans (soit 6 + 3 + 3 ou 9 + 3).

Modulation de l’avantage fiscal en fonction de la durée d’engagement de location

Taux de réduction d'impôt sur le revenu - Dispositif Pinel
Engagement initial Prorogation triennale Années 1 à 6 Années 7 à 9 Années 9 à 12 Total
6 ans sans prorogation 2 % par an - - 12 %
1 prorogation 2 % par an 2 % par an - 18 %
2 prorogations 2 % par an 2 % par an 1 % par an 21 %
9 ans sans prorogation 2 % par an - 18 %
1 prorogation 2 % par an 1 % par an 21 %

 

Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) :
Les aménagements concernant la durée de l’engagement bénéficient également aux SCPI. Par ailleurs, la base de la réduction d’impôt en cas d’investissement dans une SCPI est fixée à 100% du montant de la souscription réalisée. Dans le dispositif "Duflot", la base était fixée à 95%.

Remarque :
Assouplissement des conditions de mise en location pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 : Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, les investisseurs peuvent donner en location leur logement à leurs descendants ou ascendants sans que cela n’interrompe l’avantage fiscal si les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire sont respectées.

Mis en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique en remplacement du crédit d’impôt développement durable

  
Le crédit d’impôt "développement durable" est transformé en "crédit d’impôt pour la transmission énergétique".

Majoration du taux :
Le taux de crédit d’impôt est fixé à  30 % pour l’ensemble des dépenses (au lieu de 15 % pour les dépenses réalisées seules par des personnes de condition modeste ou 25 % pour les dépenses réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux).

Suppression de la notion de "bouquet de travaux" :
La condition de réalisation d’un bouquet de travaux est supprimée. Ainsi, le bénéfice du dispositif est accessible dès la première dépense réalisée.

Entrée en vigueur :
Les modifications sont applicables pour les dépenses réalisées depuis le 1er septembre 2014.

Réductions IR et ISF : suppression de la condition de salariés et maximum d’associés ou actionnaires pour les souscriptions au capital se société holding pure

  
Les textes prévoyaient qu’en cas de souscription à une société holding pure, le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu ou la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune étaient notamment conditionnées à ce que la société :

  • compte au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat
  • ne compte pas plus de cinquante associés ou actionnaires.

Loi de finances rectificative supprime ces deux conditions et assouplie ainsi les dispositifs pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2015.
  

LE NOUVEAU REGIME DES PLUS-VALUES /DONATIONS/DROITS D’ENREGISTREMENT DE L’IMMOBILIER

Il s’agit, pour la plus part, de mesures évoquées lors du plan de relance pour le logement du 29 août 2014.

Régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir

   
Alignement sur le régime applicable aux autres immeubles :
Alors qu’il existait un traitement distinct de la plus-value sur terrain à bâtir par rapport aux autres biens immobiliers la loi de finances réalise un alignement pour ne conserver qu'un seul dispositif.
En conséquence, la plus-value est désormais exonérée au totale au bout de 22 ans pour l’impôt sur le revenu et au bout de 30 ans pour les prélèvements sociaux.

Abattement exceptionnel de 30 % pour les terrains à bâtir :
Un abattement exceptionnel de 30 % est accordé (sous conditions) pour la détermination de l’assiette imposable tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux.

Remarque :
Cet abattement ne peut être appliqué aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit  par exemple, du conjoint du cédant, de son partenaire lié par un Pacs, de son concubin notoire ou d’un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes, et des personnes morales détenues par ces personnes.

Entrée en vigueur :
Ces mesures sont applicables dès le 1er septembre 2014

Allègement des droits sur les donations de terrains à bâtir et de logement neufs :

   
L’adoption de deux mesures d’allègement temporaire des droits de mutation à titre gratuit applicables aux donations a pour objectif de libérer du foncier en vue d’y construire des locaux neufs destinés à l'habitation, d'inciter à l’investissement dans la construction de logements neufs et à favoriser l’accession à la propriété des jeunes ménages.

Abattement pour donation d’un terrain en vue d’y construire des locaux neufs destinés à l'habitation et abattement pour donation d’un logement neuf.

Le montant de l’exonération est de :

  • 100 000 € pour une donation en ligne directe, en faveur du conjoint ou d’un partenaire lié par un PACS,
  • 45 000 € pour une donation consentie à un frère ou une sœur,
  • 35 000 € pour toute autre donation.

La donation doit être réalisée en pleine propriété.

Remarque :

  • L'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de 100 000 €.
  • Non-application pour la partie exonérée des règles du rappel fiscal des donations depuis moins de 15 ans 

Entrée en vigueur :
Abattement pour donation d’un terrain en vue d’y construire des locaux neufs destinés à l'habitation : cet abattement temporaire concerne les donations constatées par acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, dans la limite de la valeur déclarée des biens dans l’acte.
Abattement pour donation d’un logement neuf : cette exonération temporaire s’applique aux donations constatées par un acte signé à compter du 1er janvier 2015 portant sur des immeubles pour lesquels un permis de construire aura été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et intervenant dans les 3 ans après l’obtention du permis de construire.

Modification de l’assiette de calcul des droits d’enregistrement pour les cessions de titres de société à prépondérance immobilières (SPI)

   
Régime applicable depuis le 1er janvier 2012 :
L’assiette des droits d’enregistrement au taux de 5% lors de la cession de titres de SPI est égale à la différence entre la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus et le seul passif afférent à l’acquisition desdits biens et droits immobiliers.

Remarque :
Compte tenu des difficultés relatives à la détermination de cette notion de passif afférent à l’acquisition des biens et droits immobiliers, le législateur supprime purement et simplement cette disposition.

Régime désormais applicable : 
L’assiette des droits d’enregistrement au taux de 5% est égale au prix de cession des titres, à savoir, à la valeur vénale du (ou des) bien(s) ou droit(s) immobiliers diminuée des dettes de toute nature (ex : emprunts liés à l’acquisition du (ou des) immeubles, au financement de travaux dettes fournisseurs, distribution de dividendes inscrits en compte courant, etc..)

Entrée en vigueur : 
Dispositif applicable aux cessions réalisées à compter du 31 décembre 2014
   

LES NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NON-RESIDENTS

Application du plafonnement des effets du quotient familial aux personnes non domiciliées en France

   
La loi prévoit désormais l’application du plafonnement des effets du quotient familial aux contribuables non domiciliés en France.

Remarque : 
L’application de cette mesure est immédiate pour les revenus de 2014. Ainsi, le plafonnement fixé à 1 508 € par la loi de finances pour 2015 pour chaque demi-part supplémentaire et de 754 € pour chaque quart de part supplémentaire joue immédiatement.

Taux d’imposition à 19% pour la plus-value immobilière réalisés par les non-résidents 

   
Il s’agit d’une mise en conformité du droit français suite aux évolutions jurisprudentielles. La loi a  introduit un article modifiant le taux de prélèvement auquel sont soumises, sous certaines conditions, les plus-values de cession des biens situés en France réalisées par des non-résidents domiciliés hors Espace économique européen. En effet, ce taux était de 33,33% contre 19% pour un résident de l’Espace économique européen. A compter du 1er janvier 2015, ce dernier serait réduit à 19% quel que soit l’état de résidence.

Remarque :
Demeureront taxés à un taux plus important que 19%, les résidents des états et territoires non coopératifs. Le taux qui leur sera appliqué sera fixé prochainement, car le taux de 75% prévu par la loi a été censuré par le Conseil constitutionnel.

Suppression de l’obligation de représentation fiscale pour les contribuables de l’Union européenne et de Norvège et d’Islande 

   
La représentation fiscale était obligatoire pour tous les non résidents en matière de plus-value immobilière des particuliers lorsque le prix de vente excède 150 000 € ou qu’il ne peut bénéficier de l’exonération pour durée de détention. Dans d’autre hypothèse, la désignation d’un représentant accrédité peut être demandée par l’administration fiscale.
L’intervention d’un représentant accrédité engendre un coût supplémentaire pour le vendeur qui ne s’avère pas conforme au droit européen. La Commission européenne a mis en demeure la France de modifier ses textes.
Ainsi, la représentation fiscale n’est plus nécessaire à compter du 1er janvier 2015 pour les contribuables établis en Union européenne et en Norvège et Islande.