Actus juridiques et fiscales

Sortie du décret relatif au PEA PME07/03/2014 - Actus juridiques et fiscales

Comme vous le savez, le décret fixant les règles applicables au PEA PME destiné au financement des petites et moyennes entreprises a été publié mercredi 5 mars au Journal Officiel. Dans le cadre de cette réforme, CD Partenaires vous propose…

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Lutte contre la fraude fiscale : le Conseil constitutionnel valide18/12/2013 - Actus juridiques et fiscales

Le 4 décembre, le Conseil constitutionnel a validé le nouveau dispositif de lutte contre la fraude fiscale, dispositif instituant notamment un procureur de la République financier.

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Vers un durcissement de l’exit tax ?09/12/2013 - Actus juridiques et fiscales

En effet, il est prévu d’abaisser le seuil d’application à 800 000 euros contre 1,3 million actuellement  tandis que le délai donnant droit à dégrèvement passerait de 8 à 15 ans.

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Instructions fiscales : du nouveau19/09/2013 - Actus juridiques et fiscales

A compter du 12 septembre 2012, la direction générale des finances publiques met en oeuvre de nouvelles modalités de diffusion des commentaires des dispositions fiscales.

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Projet de loi Duflot adopté19/09/2013 - Actus juridiques et fiscales

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, mardi 17 septembre 2013, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit Alur.

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Les frais de scolarité ne feront plus l’objet d’une réduction d’impôts09/09/2013 - Actus juridiques et fiscales

Selon Les Echos du 5 septembre 2013, le gouvernement envisagerait de mettre fin à l’ensemble des réductions d’impôts forfaitaires qui bénéficient aux ménages au titre des frais de scolarité.

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