Les entrepreneurs en faillite ne seront plus fichés de manière systématique

Actus juridiques et fiscales04/09/2013

Un décret publié le 4 septembre au JO supprime l’inscription au Fiben des dirigeants d’entreprise ayant connue une seule liquidation judiciaire. A compter du 9 septembre 2013, aucune codification (le code 040) ne sera attribuée pour les chefs d'entreprise ayant fait l'objet d'une seule procédure de liquidation judiciaire au cours des 5 dernières années, à l'exception des cas de faillite personnelle et d'interdiction de gérer. A noter que ces nouvelles dispositions s'appliqueront également aux situations en cours.