Dispositif ISF-PME : des changements qui s’appliquent dès le 1er janvier 2016

Actus juridiques et fiscales22/01/2016

Depuis 2007, les redevables de l'ISF peuvent affecter tout ou partie de leur impôt à un investissement dans des PME et des coopératives ou dans des fonds ou holdings investissant dans des PME, notamment via des FCPI ou FIP (CGI, art. 885-0 V bis). La loi de finances rectificative pour 2015 modifie ce dispositif en vue de sa mise en conformité avec la réglementation européenne sur les aides d'État.

1. Investissement dans une entreprise (cas général et coopérative)

a) Conditions relatives aux entreprises éligibles

Plusieurs exigences nouvelles sont prévues :

  • la société doit être  « jeune » ou souhaiter se développer sur un nouveau marché. En effet, au moment de l'investissement initial, elle ne doit avoir exercé son activité sur aucun marché ou alors depuis moins de 7 ans après sa « première vente commerciale ». Un assouplissement est admis pour une société qui a pour objectif inscrit dans son plan d'entreprise de se développer sur un nouveau marché géographique ou de produit : une telle société, créée depuis plus de 7 ans, serait éligible au dispositif dès lors que son besoin en investissement est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq dernières années ;
  • la société ne doit pas avoir pour activité la promotion immobilière ;
  • la société ne doit pas être qualifiable d'entreprise en difficulté ;
  • le montant total des versements reçus aux titres de souscriptions directes ou via des fonds (FCPI ou FIP) et des aides que la société a reçues au titre du financement des risques ne doit pas excéder 15 millions d'euros  ;

Il est précisé que titres de la société peuvent être admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation - français ou étranger - dédié aux PME au sens de la réglementation européenne (ex : Alternext).

b) Conditions relatives aux souscriptions

Deux modifications :

  • les apports en nature n'ouvriront plus droit à la réduction d'ISF. L'investisseur devra nécessairement souscrire au capital de la société ou de la coopérative en numéraire ;
  • s'agissant des souscriptions aux augmentations de capital d'une société, seul un investisseur « étranger » à la société pourra bénéficier de ce dispositif : il ne devra être ni associé, ni actionnaire ; → exception : en cas d’investissement de suivi comme le prévoyait le plan d'entreprise de la société

2. Investissement dans un FCPI ou un FIP

Trois modifications majeures concernant la réduction ISF :

  • la réduction est étendue aux organismes similaires de l'UE et de l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. En pratique, cette dernière précision vise l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein ;
  • s'agissant du plafond de détention de parts de fonds par l'intermédiaire d'un groupe familial, le « cercle familial » est étendu au partenaire lié par un PACS et soumis à imposition commune ;
  • quant aux délais accordé pour atteindre les quotas d'investissement, la loi les uniformise et supprime la dérogation consentie au bénéfice des fonds qui avaient pour objet d'investir plus de 50 % des actifs au capital de jeunes entreprises innovantes